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IA Act : l'obligation de former vos salariés à l'intelligence artificielle entre dans sa phase de sanctions

IA Act : l'obligation de former vos salariés à l'intelligence artificielle entre dans sa phase de sanctions

Publié le : 30/06/2026 30 juin juin 06 2026
Actualités du cabinet

Vos collaborateurs utilisent l'IA au quotidien pour rédiger un devis, trier des candidatures, préparer un compte-rendu.

 

Mais l'entreprise a-t-elle rempli son obligation légale de les y former ?

 

Une obligation en vigueur depuis février 2025

 

Depuis le 2 février 2025, l'article 4 du Règlement européen sur l'intelligence artificielle (AI Act) impose à toute entreprise déployant un système d'IA de garantir à ses collaborateurs un niveau suffisant de maîtrise de ces outils.

 

Cette obligation n'est pas une simple recommandation de bonnes pratiques. Il s'agit d'une obligation légale directement applicable, sans seuil d'effectif. Une PME de cinq salariés utilisant ChatGPT pour la rédaction de ses devis est concernée au même titre qu'un grand groupe industriel.

 

Des sanctions applicables à partir du 2 août 2026

 

À compter du 2 août 2026, les sanctions nationales prévues par le règlement entreront en application. Elles peuvent atteindre 7,5 millions d'euros ou 1,5 % du chiffre d'affaires mondial de l'entreprise.

 

L'obligation existe depuis 16 mois ; les sanctions, elles, n'entreront en vigueur que dans moins de deux mois. La fenêtre de mise en conformité se referme rapidement.

 

Quatre actions à engager sans délai

  1. Identifier les outils d'IA effectivement déployés dans les processus de l'entreprise.
  2. Former les salariés en fonction de leurs usages réels — un recruteur utilisant un outil de tri de CV n'a pas les mêmes besoins de formation qu'un manager utilisant Copilot.
  3. Documenter les actions de formation mises en place : en cas de contrôle ou d'incident, cette documentation constitue le premier élément de défense de l'entreprise.
  4. Consulter le CSE avant tout nouveau déploiement d'un outil d'IA.

 
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