Plafond des indemnités journalières AT/MP abaissé à 1,8 Smic : ce que les enteprises doivent anticiper
Le gouvernement prépare l'abaissement à 1,8 Smic du plafond de salaire retenu pour calculer les indemnités journalières (IJ) versées après un accident du travail ou une maladie professionnelle (AT/MP).
Il devrait s'appliquer aux sinistres survenus à compter du 1er novembre 2026. Pour les dirigeants et les directions RH, le point clé est financier : la sécurité sociale indemnisera moins, et le complément de salaire à la charge de l'entreprise augmentera.
Où en est-on ? (point au 23 septembre 2026)
• 28 août 2026 : le ministère du Travail fait connaître son intention d'abaisser le plafond à 1,8 Smic, dans une lettre adressée aux partenaires sociaux.
• 9 septembre 2026 : un projet de décret est présenté à la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles. L'avis des partenaires sociaux est purement consultatif.
• Décret : à notre connaissance, il n'est pas encore publié au Journal officiel. La date du 1er novembre 2026 doit donc être regardée comme prévisionnelle tant que le texte n'est pas paru.
• Fiscalisation et cotisations : ces deux autres mesures sont annoncées mais ne sont pas applicables à ce jour.
Ce qui change concrètement
Aujourd'hui, le salaire pris en compte pour calculer les IJ AT/MP est plafonné très haut : plus de 3 Smic en moyenne (400,82 euros par jour en 2026). Le projet de décret le ramène à 1,8 Smic, quelle que soit la durée de l'arrêt.
Un salarié qui gagne plus de 1,8 Smic ne perd pas son droit aux IJ, mais la part de son salaire au-dessus du plafond n'est plus prise en compte par l'Assurance maladie. Les salariés rémunérés sous ce seuil ne sont pas touchés.
Selon le ministère du Travail, 14 % des arrêts AT/MP sont concernés, pour 28 % de la dépense. L'État en attend environ 270 millions d'euros d'économies en 2027.
Attention à une confusion fréquente : le plafond des arrêts maladie non professionnels n'est pas de 1,8 Smic. Il a été abaissé de 1,8 à 1,4 Smic en avril 2025.
Après la réforme, les arrêts AT/MP resteront donc un peu mieux indemnisés que les arrêts maladie ordinaires.
Pourquoi votre coût va augmenter
Dès qu'un salarié a un an d'ancienneté, le Code du travail (article L. 1226-1) oblige l'employeur à compléter les indemnités de la sécurité sociale pour maintenir une partie de sa rémunération. En cas d'AT/MP, ce complément est dû dès le premier jour d'absence, sans délai de carence.
Moins la sécurité sociale indemnise, plus votre part augmente.
Le ministère l'assume : il y voit un moyen de responsabiliser les entreprises où surviennent les accidents.
Le surcoût est supporté par l'entreprise, ou par votre organisme de prévoyance si votre contrat le prévoit. À l'inverse, certains salariés risquent une vraie baisse de revenus : ceux qui n'ont pas un an d'ancienneté et les intérimaires, en l'absence de garantie conventionnelle ou de prévoyance.
Deux autres mesures annoncées
• Fiscalisation à 100 % des IJ AT/MP, contre 50 % aujourd'hui. Elle réduit le revenu net des salariés concernés. Elle devrait passer par le prochain projet de loi de financement de la sécurité sociale et n'est pas applicable à ce jour.
• Cotisations AT/MP calculées au niveau de l'entreprise, et non plus établissement par établissement. Les entreprises multi-sites seront directement concernées : la sinistralité d'un établissement pèsera sur l'ensemble. Les modalités restent à préciser.
5 actions à mener dès maintenant
• Chiffrer l'impact.
Identifiez les salariés au-dessus de 1,8 Smic et simulez le surcoût du complément en cas d'arrêt AT/MP.
• Contrôler votre prévoyance collective.
Couvre-t-elle la différence ? Vérifiez la rédaction de la garantie, le salaire de référence retenu et le sort des salariés sans ancienneté et des intérimaires.
• Relire vos règles de maintien de salaire.
Accord d'entreprise, convention collective, usage : mesurez à quoi vous vous êtes engagé, avant que le nouveau plafond ne vous coûte plus que prévu.
• Renforcer la prévention.
Chaque accident évité est un complément évité. C'est le bon moment pour actualiser votre document unique d'évaluation des risques professionnels (DUERP).
• Suivre la publication du décret.
Ajustez vos paramétrages de paie avant le 1er novembre 2026, en vérifiant la date d'application et les sinistres visés.
Questions fréquentes
À partir de quand le plafond des IJ AT/MP passe-t-il à 1,8 Smic ?
Le projet de décret vise les sinistres survenus à compter du 1er novembre 2026. Tant que le décret n'est pas publié, cette date reste prévisionnelle.
Quels salariés sont concernés ?
Ceux dont la rémunération dépasse 1,8 Smic, soit 14 % des arrêts AT/MP selon le ministère du Travail.
Suis-je obligé de compléter les indemnités en cas d'AT/MP ?
Oui, si le salarié a un an d'ancienneté, dès le premier jour d'absence. Votre convention collective ou votre contrat de prévoyance peut prévoir plus favorable.
Mon contrat de prévoyance absorbera-t-il ce surcoût ?
Cela dépend de ses garanties et de leur rédaction. Une revue du contrat avant le 1er novembre est recommandée.
Besoin d'un accompagnement ?
Le cabinet L'ABC Avocats, à Brest, accompagne les dirigeants et les équipes RH en droit du travail et en protection sociale : chiffrage de l'impact, audit de vos règles de maintien de salaire, sécurisation de vos accords, gestion des contentieux AT/MP et formations (organisme certifié Qualiopi).
Contactez-nous pour faire le point sur l'impact de cette réforme dans votre entreprise.
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