Historique
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L’insuffisance du reclassement ne suffit pas à établir une discrimination liée au handicap
Publié le : 22/10/2026 22 octobre oct. 10 2026Brèves Juridiques / Droit du travail et de la protection socialeLa seule insuffisance des démarches de reclassement ne permet pas de conclure à l’existence d’une discrimination fondée sur le handicap. Par un arrêt du 14 octobre 2026, numéro...
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Quand deux élus du CSE peuvent-ils imposer une réunion extraordinaire de la CSSCT ?
Publié le : 08/10/2026 08 octobre oct. 10 2026Brèves Juridiques / Droit du travail et de la protection socialePour l’employeur, l’enjeu pratique consiste à déterminer si la demande de réunion extraordinaire de la CSSCT présentée par des élus doit obligatoirement être satisfaite. Dans un...
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Sécuriser les mutations grâce à une clause de mobilité précise et appliquée sans abus
Publié le : 09/09/2026 09 septembre sept. 09 2026Brèves Juridiques / Droit du travail et de la protection socialeDéplacer un salarié sans recueillir son accord immédiat suppose un cadre contractuel particulièrement rigoureux. La clause de mobilité autorise l’employeur à modifier le lieu de...
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Arrêt du 8 juillet 2026 : l’assignation fixe le délai de contestation de l’expertise du CSE
Publié le : 26/08/2026 26 août août 08 2026Brèves Juridiques / Droit du travail et de la protection socialePour contester la nécessité d’une expertise pour risque grave décidée par le CSE, l’employeur doit agir dans les dix jours suivant la délibération. Encore fallait-il déterminer...
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Sécuriser le départ du salarié : démission, préavis, abandon de poste et prise d’acte
Publié le : 12/08/2026 12 août août 08 2026Brèves Juridiques / Droit du travail et de la protection socialeSécuriser le départ d’un salarié suppose d’identifier la forme de la rupture, d’en conserver la preuve et de déterminer les obligations liées au préavis. Si la démission permet...
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Comment la crise sanitaire influence-t-elle le délai de renonciation à une clause de non-concurrence ?
Publié le : 29/07/2026 29 juillet juil. 07 2026Brèves Juridiques / Droit du travail et de la protection socialeLa détermination du point d’expiration du délai de renonciation à une clause de non-concurrence revêt un enjeu financier immédiat pour l’employeur au moment de la rupture du con...