Historique
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Accès aux documents du comité social et économique : quelles preuves pour agir en référé ?
Publié le : 21/07/2026 21 juillet juil. 07 2026Brèves Juridiques / Droit du travail et de la protection socialeLe fonctionnement du comité social et économique repose sur des principes de transparence et d’égalité entre ses membres. À ce titre, l’accès aux archives et aux documents admin...
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Protection de la salariée enceinte : cadre légal du licenciement et risques de nullité
Publié le : 24/06/2026 24 juin juin 06 2026Brèves Juridiques / Droit du travail et de la protection socialeLe droit du travail français consacre une protection particulièrement exigeante au bénéfice de la salariée enceinte. Ce régime s’inscrit dans le cadre plus large de l’interdicti...
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Accord de performance collective et article L 2254-2 : la Cour de cassation encadre strictement l’effet substitutif
Publié le : 10/06/2026 10 juin juin 06 2026Brèves Juridiques / Droit du travail et de la protection socialeLe régime de l’accord de performance collective est strictement encadré par le Code du travail. Institué aux articles L 2254-1 et L 2254-2, il permet, dans des hypothèses limita...
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Arrêté du 22 mai 2026 : revalorisation du SMIC et du minimum garanti au 1er juin 2026
Publié le : 27/05/2026 27 mai mai 05 2026Brèves Juridiques / Droit du travail et de la protection socialeLa revalorisation annuelle du salaire minimum constitue un mécanisme central de protection des salariés. Par un arrêté du 22 mai 2026 relatif au relèvement du salaire minimum de...
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Sécuriser les droits à retraite : encadrement des corrections DSN et devoir d’information de l’employeur
Publié le : 13/05/2026 13 mai mai 05 2026Brèves Juridiques / Droit du travail et de la protection socialeLa sécurisation des droits à retraite passe désormais par un encadrement renforcé des flux déclaratifs. Un arrêté du 30 avril 2026, pris pour l’application des articles L. 242-1...
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Conditions préférentielles et absence de financement patronal après la retraite : pas d’avantage de retraite
Publié le : 21/04/2026 21 avril avr. 04 2026Brèves Juridiques / Droit du travail et de la protection socialeÀ l’articulation du droit des retraites et de la protection sociale complémentaire, la qualification d’« avantage de retraite » suppose un examen attentif de l’origine et des mo...