Brèves Juridiques / Droit du travail et de la protection sociale
La seule insuffisance des démarches de reclassement ne permet pas de conclure à l’existence d’une discrimination fondée sur le handicap. Par un arrêt du 14 octobre 2026, numéro...
Brèves Juridiques / Droit du travail et de la protection sociale
Pour l’employeur, l’enjeu pratique consiste à déterminer si la demande de réunion extraordinaire de la CSSCT présentée par des élus doit obligatoirement être satisfaite. Dans un...
Brèves Juridiques / Droit du travail et de la protection sociale
Déplacer un salarié sans recueillir son accord immédiat suppose un cadre contractuel particulièrement rigoureux. La clause de mobilité autorise l’employeur à modifier le lieu de...
Brèves Juridiques / Droit du travail et de la protection sociale
Pour contester la nécessité d’une expertise pour risque grave décidée par le CSE, l’employeur doit agir dans les dix jours suivant la délibération. Encore fallait-il déterminer...
Brèves Juridiques / Droit du travail et de la protection sociale
Sécuriser le départ d’un salarié suppose d’identifier la forme de la rupture, d’en conserver la preuve et de déterminer les obligations liées au préavis. Si la démission permet...
Brèves Juridiques / Droit du travail et de la protection sociale
La détermination du point d’expiration du délai de renonciation à une clause de non-concurrence revêt un enjeu financier immédiat pour l’employeur au moment de la rupture du con...
