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CDD : cumul des indemnités, un levier contentieux confirmé pour les salariés

Publié le : 09/04/2026 09 avril avr. 04 2026
Brèves Juridiques / Droit du travail et de la protection sociale
Brèves Juridiques

Dans les litiges relatifs aux CDD, la multiplication des manquements formels ouvre la voie à plusieurs fondements indemnitaires. Restait à déterminer si ceux-ci pouvaient être mobilisés cumulativement.

En l’espèce, un salarié sollicitait une indemnisation distincte pour la transmission tardive de ses contrats, en complément de l’indemnité de requalification déjà obtenue. La cour d’appel avait rejeté cette demande.

La validation du cumul par la Cour de cassation

Par un arrêt du 25 mars 2026 (n° 23-19.526), la Cour de cassation casse cette décision. Elle affirme que les deux indemnités reposent sur des causes juridiques différentes : l’une sanctionne l’irrégularité du contrat, l’autre le non-respect d’une obligation formelle.

Cette distinction justifie leur cumul dès lors que les conditions propres à chacune sont réunies.

Un intérêt renforcé à soulever plusieurs manquements

Cette décision confirme l’intérêt, en pratique contentieuse, de mobiliser l’ensemble des irrégularités affectant un CDD. Elle consacre une logique de réparation distincte pour chaque manquement constaté.
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