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Expertise CSE pour risque grave : ce que les entreprises doivent savoir sur le délai de contestation

Publié le : 28/08/2026 28 août août 08 2026
Actualités du cabinet

Lorsqu'un CSE vote une expertise pour risque grave, l'employeur ne dispose que de dix jours pour en contester la nécessité. Un délai court, qui laisse peu de place à l'erreur de procédure. Restait une question déterminante pour les services RH et les directions juridiques : ce délai court-il à compter de la délivrance de l'assignation, ou de son enrôlement au greffe ?

 

Par un arrêt du 8 juillet 2026 (n° 25-11.342), la Cour de cassation apporte une réponse claire, favorable à la sécurité juridique des employeurs.

Pourquoi ce point de procédure concerne directement les DRH

Le déclenchement d'une expertise CSE pour risque grave représente un coût significatif pour l'entreprise, tant financier qu'organisationnel. Lorsque la direction estime cette mesure infondée, la contestation devant le juge judiciaire doit être engagée dans un délai de dix jours à compter de la délibération du comité. Un délai que la pratique RH connaît bien, mais dont le point de départ exact avait donné lieu à une divergence d'interprétation aux conséquences potentiellement lourdes : la caducité pure et simple de l'action.

Les faits : une contestation jugée tardive par le tribunal judiciaire

Le 16 avril 2024, un CSE d'établissement vote le recours à une expertise pour risque grave. La direction, qui entend contester la nécessité de cette mesure, fait délivrer une assignation au comité et à l'expert dès le 26 avril 2024 soit dans les dix jours suivant la délibération. Un dossier traité avec diligence, en apparence sécurisé.

 

Or, cette assignation n'est enrôlée devant le tribunal judiciaire que le 17 mai suivant.

 

Retenant cette seconde date, le président du tribunal juge la contestation tardive et prononce la caducité des assignations. L'employeur se retrouve donc privé de tout recours contre l'expertise, alors même qu'il avait agi dans les dix jours.

 

Rappelons que les articles L. 2315-86 et R. 2315-49 du Code du travail imposent seulement à l'employeur de saisir le juge dans un délai de dix jours à compter de la délibération du comité sans préciser à quel acte procédural rattacher cette saisine. C'est cette zone d'ombre que la Cour de cassation vient combler.

La solution de la Cour de cassation : c'est la date de l'assignation qui compte

La Cour de cassation censure le raisonnement du président du tribunal judiciaire. Elle rappelle que la contestation de l'expertise relève de la procédure accélérée au fond et que, conformément à l'article 481-1 du Code de procédure civile, la demande soumise à cette procédure est formée par voie d'assignation.

 

Il en résulte que le respect du délai de dix jours s'apprécie à la date de délivrance de l'assignation, et non à celle de son enrôlement au greffe. En l'espèce, l'assignation ayant été remise au CSE et à l'expert le 26 avril 2024 dans les dix jours suivant la délibération du 16 avril, la contestation était bien introduite à temps. La décision de caducité est donc censurée.

Ce que les dirigeants et DRH doivent retenir

Cet arrêt sécurise la pratique et distingue clairement deux échéances procédurales, à ne pas confondre dans le pilotage d'un dossier de contestation :

●       Le délai de contestation de dix jours, celui qui engage la recevabilité de l'action, est respecté dès lors que l'assignation est délivrée dans ce délai. C'est donc la date d'envoi de l'assignation par l'huissier, et non la date de dépôt au greffe, qui doit guider l'organisation interne du dossier.

●       L'enrôlement au greffe reste une formalité distincte, à accomplir avant la date fixée pour l'audience, mais elle ne conditionne pas le respect du délai de dix jours.

 

En pratique, dès qu'une délibération d'expertise pour risque grave est votée et que la direction souhaite la contester, il convient d'engager sans délai les démarches auprès d'un avocat pour faire délivrer l'assignation avant l'expiration du délai de dix jours, sans attendre la confirmation de son enrôlement  qui pourra intervenir dans un second temps. 

 

Cette clarification offre aux services RH et directions juridiques un repère fiable pour sécuriser le calendrier de leurs contestations.
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