IA Act : l'obligation de former vos salariés à l'intelligence artificielle entre dans sa phase de sanctions
Vos collaborateurs utilisent l'IA au quotidien pour rédiger un devis, trier des candidatures, préparer un compte-rendu.
Mais l'entreprise a-t-elle rempli son obligation légale de les y former ?
Une obligation en vigueur depuis février 2025
Depuis le 2 février 2025, l'article 4 du Règlement européen sur l'intelligence artificielle (AI Act) impose à toute entreprise déployant un système d'IA de garantir à ses collaborateurs un niveau suffisant de maîtrise de ces outils.
Cette obligation n'est pas une simple recommandation de bonnes pratiques. Il s'agit d'une obligation légale directement applicable, sans seuil d'effectif. Une PME de cinq salariés utilisant ChatGPT pour la rédaction de ses devis est concernée au même titre qu'un grand groupe industriel.
Des sanctions applicables à partir du 2 août 2026
À compter du 2 août 2026, les sanctions nationales prévues par le règlement entreront en application. Elles peuvent atteindre 7,5 millions d'euros ou 1,5 % du chiffre d'affaires mondial de l'entreprise.
L'obligation existe depuis 16 mois ; les sanctions, elles, n'entreront en vigueur que dans moins de deux mois. La fenêtre de mise en conformité se referme rapidement.
Quatre actions à engager sans délai
- Identifier les outils d'IA effectivement déployés dans les processus de l'entreprise.
- Former les salariés en fonction de leurs usages réels — un recruteur utilisant un outil de tri de CV n'a pas les mêmes besoins de formation qu'un manager utilisant Copilot.
- Documenter les actions de formation mises en place : en cas de contrôle ou d'incident, cette documentation constitue le premier élément de défense de l'entreprise.
- Consulter le CSE avant tout nouveau déploiement d'un outil d'IA.
Historique
-
CSE / CSSCT Ce que les dirigeants découvrent souvent trop tard
Publié le : 21/07/2026 21 juillet juil. 07 2026Actualités du cabinetLe Comité social et économique (CSE) n'est pas une simple instance de représentation du personnel : c'est un acteur doté de prérogatives directement opposables à l'employeur. Be...
-
Notre ADN ne se résume pas à une expertise juridique
Publié le : 13/07/2026 13 juillet juil. 07 2026Actualités du cabinetChez L'ABC Avocats, cabinet d'avocats en droit du travail et de la protection sociale à Brest, nous sommes convaincues qu'un bon accompagnement juridique repose avant tout sur u...
-
La désattention, un risque organisationnel à part entière ?
Publié le : 06/07/2026 06 juillet juil. 07 2026Actualités du cabinetRéunions interrompues, notifications permanentes, sollicitations multiples, fatigue cognitive : les difficultés de concentration des salariés ne relèvent plus du simple inconfor...
-
IA Act : l'obligation de former vos salariés à l'intelligence artificielle entre dans sa phase de sanctions
Publié le : 30/06/2026 30 juin juin 06 2026Actualités du cabinetVos collaborateurs utilisent l'IA au quotidien pour rédiger un devis, trier des candidatures, préparer un compte-rendu. Mais l'entreprise a-t-elle rempli son obligation légale d...
-
La boîte à outils RH & Droit (cycle de formations)
Publié le : 23/06/2026 23 juin juin 06 2026Actualités du cabinetUn nouveau format de formations courtes, concrètes et opérationnelles pour les entreprises En RH et en droit du travail, ce sont souvent les situations du quotidien qui génèrent...