L’insuffisance du reclassement ne suffit pas à établir une discrimination liée au handicap
La seule insuffisance des démarches de reclassement ne permet pas de conclure à l’existence d’une discrimination fondée sur le handicap. Par un arrêt du 14 octobre 2026, numéro 25-13.602, la Cour de cassation distingue les conditions propres à ces deux manquements.
Le licenciement intervient après l’annonce de la reconnaissance du handicap
Une salariée déclarée inapte à son poste avait été licenciée en raison de l’impossibilité de la reclasser. Peu avant la rupture de son contrat de travail, elle avait informé son employeur de sa reconnaissance en qualité de travailleur handicapé.
Considérant que les recherches menées n’avaient pas permis d’identifier des solutions de reclassement adaptées à sa situation, elle avait sollicité la nullité du licenciement pour discrimination liée au handicap.
La cour d’appel avait accueilli cette demande. Elle reprochait notamment à l’employeur de ne pas avoir entrepris de démarches supplémentaires après avoir eu connaissance de la reconnaissance du handicap de la salariée.
L’absence de demande d’aménagement exclut la présomption de discrimination
La Cour de cassation censure cette analyse au visa des articles L. 1134-1 et L. 5213-6 du Code du travail. Elle rappelle qu’une discrimination peut résulter du refus, y compris implicite, de mettre en œuvre des mesures concrètes et appropriées d’aménagement raisonnable demandées par le salarié ou préconisées par les acteurs compétents.
Or, la salariée n’avait sollicité aucune mesure particulière. Elle n’avait pas davantage demandé la saisine du Sameth. Dans ces circonstances, les défaillances constatées au titre de la recherche de reclassement ne suffisaient pas à faire présumer une discrimination en raison du handicap.
La décision affirme ainsi la distinction entre le manquement à l’obligation de reclassement d’un salarié inapte et la discrimination fondée sur son handicap. Ces griefs relèvent de conditions d’appréciation distinctes et l’insuffisance du reclassement ne caractérise pas, à elle seule, une discrimination.
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