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Plafond des indemnités journalières AT/MP abaissé à 1,8 Smic : ce que les enteprises doivent anticiper

Plafond des indemnités journalières AT/MP abaissé à 1,8 Smic : ce que les enteprises doivent anticiper

Publié le : 23/09/2026 23 septembre sept. 09 2026
Actualités du cabinet

Le gouvernement prépare l'abaissement à 1,8 Smic du plafond de salaire retenu pour calculer les indemnités journalières (IJ) versées après un accident du travail ou une maladie professionnelle (AT/MP). 

 

Il devrait s'appliquer aux sinistres survenus à compter du 1er novembre 2026. Pour les dirigeants et les directions RH, le point clé est financier : la sécurité sociale indemnisera moins, et le complément de salaire à la charge de l'entreprise augmentera.

 

Où en est-on ? (point au 23 septembre 2026)

•      28 août 2026 : le ministère du Travail fait connaître son intention d'abaisser le plafond à 1,8 Smic, dans une lettre adressée aux partenaires sociaux.

•      9 septembre 2026 : un projet de décret est présenté à la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles. L'avis des partenaires sociaux est purement consultatif.

•      Décret : à notre connaissance, il n'est pas encore publié au Journal officiel. La date du 1er novembre 2026 doit donc être regardée comme prévisionnelle tant que le texte n'est pas paru.

•      Fiscalisation et cotisations : ces deux autres mesures sont annoncées mais ne sont pas applicables à ce jour.

Ce qui change concrètement

Aujourd'hui, le salaire pris en compte pour calculer les IJ AT/MP est plafonné très haut : plus de 3 Smic en moyenne (400,82 euros par jour en 2026). Le projet de décret le ramène à 1,8 Smic, quelle que soit la durée de l'arrêt.

Un salarié qui gagne plus de 1,8 Smic ne perd pas son droit aux IJ, mais la part de son salaire au-dessus du plafond n'est plus prise en compte par l'Assurance maladie. Les salariés rémunérés sous ce seuil ne sont pas touchés.

Selon le ministère du Travail, 14 % des arrêts AT/MP sont concernés, pour 28 % de la dépense. L'État en attend environ 270 millions d'euros d'économies en 2027.

 

Attention à une confusion fréquente : le plafond des arrêts maladie non professionnels n'est pas de 1,8 Smic. Il a été abaissé de 1,8 à 1,4 Smic en avril 2025.

 

Après la réforme, les arrêts AT/MP resteront donc un peu mieux indemnisés que les arrêts maladie ordinaires.

Pourquoi votre coût va augmenter

Dès qu'un salarié a un an d'ancienneté, le Code du travail (article L. 1226-1) oblige l'employeur à compléter les indemnités de la sécurité sociale pour maintenir une partie de sa rémunération. En cas d'AT/MP, ce complément est dû dès le premier jour d'absence, sans délai de carence.

 

Moins la sécurité sociale indemnise, plus votre part augmente. 

 

Le ministère l'assume : il y voit un moyen de responsabiliser les entreprises où surviennent les accidents.

Le surcoût est supporté par l'entreprise, ou par votre organisme de prévoyance si votre contrat le prévoit. À l'inverse, certains salariés risquent une vraie baisse de revenus : ceux qui n'ont pas un an d'ancienneté et les intérimaires, en l'absence de garantie conventionnelle ou de prévoyance.

Deux autres mesures annoncées

•      Fiscalisation à 100 % des IJ AT/MP, contre 50 % aujourd'hui. Elle réduit le revenu net des salariés concernés. Elle devrait passer par le prochain projet de loi de financement de la sécurité sociale et n'est pas applicable à ce jour.

•      Cotisations AT/MP calculées au niveau de l'entreprise, et non plus établissement par établissement. Les entreprises multi-sites seront directement concernées : la sinistralité d'un établissement pèsera sur l'ensemble. Les modalités restent à préciser.

5 actions à mener dès maintenant

•      Chiffrer l'impact. 

Identifiez les salariés au-dessus de 1,8 Smic et simulez le surcoût du complément en cas d'arrêt AT/MP.

•      Contrôler votre prévoyance collective. 

Couvre-t-elle la différence ? Vérifiez la rédaction de la garantie, le salaire de référence retenu et le sort des salariés sans ancienneté et des intérimaires.

•      Relire vos règles de maintien de salaire. 

Accord d'entreprise, convention collective, usage : mesurez à quoi vous vous êtes engagé, avant que le nouveau plafond ne vous coûte plus que prévu.

•      Renforcer la prévention. 

Chaque accident évité est un complément évité. C'est le bon moment pour actualiser votre document unique d'évaluation des risques professionnels (DUERP).

•      Suivre la publication du décret. 

Ajustez vos paramétrages de paie avant le 1er novembre 2026, en vérifiant la date d'application et les sinistres visés.

Questions fréquentes

À partir de quand le plafond des IJ AT/MP passe-t-il à 1,8 Smic ?

Le projet de décret vise les sinistres survenus à compter du 1er novembre 2026. Tant que le décret n'est pas publié, cette date reste prévisionnelle.

Quels salariés sont concernés ?

Ceux dont la rémunération dépasse 1,8 Smic, soit 14 % des arrêts AT/MP selon le ministère du Travail.

Suis-je obligé de compléter les indemnités en cas d'AT/MP ?

Oui, si le salarié a un an d'ancienneté, dès le premier jour d'absence. Votre convention collective ou votre contrat de prévoyance peut prévoir plus favorable.

Mon contrat de prévoyance absorbera-t-il ce surcoût ?

Cela dépend de ses garanties et de leur rédaction. Une revue du contrat avant le 1er novembre est recommandée.

Besoin d'un accompagnement ?

Le cabinet L'ABC Avocats, à Brest, accompagne les dirigeants et les équipes RH en droit du travail et en protection sociale : chiffrage de l'impact, audit de vos règles de maintien de salaire, sécurisation de vos accords, gestion des contentieux AT/MP et formations (organisme certifié Qualiopi).

 

Contactez-nous pour faire le point sur l'impact de cette réforme dans votre entreprise.  

 
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