Quand deux élus du CSE peuvent-ils imposer une réunion extraordinaire de la CSSCT ?
Pour l’employeur, l’enjeu pratique consiste à déterminer si la demande de réunion extraordinaire de la CSSCT présentée par des élus doit obligatoirement être satisfaite. Dans un arrêt du 23 septembre 2026, la Cour de cassation précise que la demande motivée de deux membres du CSE ne suffit pas : les questions portées à l’ordre du jour doivent effectivement concerner la santé, la sécurité ou les conditions de travail (Cass. soc., 23 septembre 2026, n° 25-13.914).
Deux élus suffisent-ils à imposer une réunion extraordinaire ?
Dans cette affaire, deux membres du comité social et économique avaient sollicité la convocation d’une réunion extraordinaire de la commission santé, sécurité et conditions de travail.
La direction avait refusé d’organiser cette réunion. Elle considérait notamment que plusieurs questions proposées excédaient le domaine d’intervention de la CSSCT.
La cour d’appel avait retenu que ce refus caractérisait un trouble manifestement illicite.
Les juges du fond estimaient que, lorsque les exigences posées par le Code du travail et l’accord d’entreprise étaient respectées, l’employeur ne pouvait ni apprécier l’opportunité de la demande ni contester la pertinence des sujets destinés à figurer à l’ordre du jour.
L’ordre du jour peut-il dépasser les attributions de la CSSCT ?
La Cour de cassation censure le raisonnement de la cour d’appel.
Elle rappelle que l’employeur est effectivement tenu de convoquer la CSSCT lorsqu’une demande motivée lui est adressée par deux représentants du personnel.
Cette obligation demeure toutefois encadrée. Les questions soumises à la commission doivent nécessairement entrer dans le champ de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail.
La cour d’appel devait donc rechercher concrètement si chacun des sujets que les élus entendaient faire inscrire à l’ordre du jour relevait bien des compétences de la CSSCT.
La décision délimite ainsi le droit à une réunion extraordinaire. Deux représentants du personnel peuvent en demander la convocation, sans pouvoir recourir à cette procédure afin de soumettre à la CSSCT des questions étrangères à ses attributions.
Historique
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