Choisir ce modèle Voir le catalogue
Diaporama
Actualités
Espace client
Vous êtes ici :
  1. Accueil
  2. Réforme du CPF : des plafonds par action et un accès plus strict à certains financements

Réforme du CPF : des plafonds par action et un accès plus strict à certains financements

Publié le : 30/03/2026 30 mars mars 03 2026
Brèves Juridiques / Droit du travail et de la protection sociale
Brèves Juridiques

Les nouvelles règles applicables au compte personnel de formation traduisent une évolution du financement de la formation professionnelle. Avec les décrets n° 2026-126 et n° 2026-127, le pouvoir réglementaire encadre davantage la mobilisation des droits inscrits au CPF. Depuis le 26 février 2026, certaines actions relèvent d’un plafond spécifique, le financement du permis de conduire du groupe léger est subordonné à une participation tierce minimale dans les cas prévus par le texte, et le bilan de compétences devient soumis à une franchise de cinq ans.

Un nouveau cadre tarifaire pour plusieurs actions éligibles

La principale innovation figure dans le décret n° 2026-127, qui insère l’article D. 6323-1 A du code du travail. Ce nouvel article distingue désormais trois niveaux de mobilisation des droits. Le plafond est fixé à 1 500 euros pour les actions sanctionnées par une certification ou une habilitation enregistrée au répertoire spécifique, hors CléA. Il atteint 1 600 euros pour les bilans de compétences. Il est limité à 900 euros pour la préparation aux épreuves théoriques et pratiques du permis de conduire des véhicules du groupe léger. Cette logique de différenciation repose sur la nature même de l’action financée.

Permis de conduire : un financement CPF sous réserve d’un cofinancement

Le même texte complète l’article D. 6323-8 du code du travail en imposant un montant minimal de 100 euros financé par un tiers mentionné à l’article L. 6323-4. Cette condition concerne le permis de conduire du groupe léger. Le décret précise par ailleurs que cette exigence ne vaut pas pour les permis du groupe lourd, qui ne relèvent ni de ce plafond ni de cette participation minimale.

Bilan de compétences : une prise en charge plus encadrée

Le décret n° 2026-126 modifie l’article D. 6323-6 du code du travail pour réserver la prise en charge aux heures d’accompagnement réalisées par un prestataire déclaré et pour interdire le financement d’un nouveau bilan de compétences par le CPF lorsqu’un financement similaire a déjà été accordé au cours des cinq années précédentes. Cette double condition resserre l’accès au dispositif sans remettre en cause son éligibilité de principe.
Partager sur
Publier cet article Partager sur LinkedIn Partager sur Facebook Envoyer par E-mail

Historique

<< < 1 2 > >>
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK