Préconisations du médecin du travail : la Cour de cassation durcit les règles, « on fera attention » ne suffit plus

Un salarié revient avec un avis du médecin du travail : restrictions, aménagements, tâches à éviter. L'entreprise en prend connaissance, promet d'y faire attention, puis l'organisation du quotidien reprend le dessus. 

La Cour de cassation a rappelé, dans un arrêt de revirement du 9 septembre 2026, que cela ne suffit plus : le simple fait de ne pas respecter ces préconisations engage la responsabilité de l'employeur. 

Pour les dirigeants, DRH et responsables RH, la question est très concrète : que fait réellement l'entreprise des restrictions médicales une fois l'avis reçu ?

L'essentiel

•      Décision : Cour de cassation, chambre sociale, 9 septembre 2026, pourvoi n° 25-11.901, en formation plénière, publiée au Bulletin et au Rapport annuel.

•      Revirement : le seul non-respect par l'employeur des mesures individuelles d'aménagement du poste préconisées par le médecin du travail ouvre droit à réparation.

•      Conséquence : le salarié n'a plus à prouver un préjudice distinct. À l'entreprise de démontrer qu'elle a appliqué les mesures, ou de justifier par écrit pourquoi elle ne le peut pas.

Que dit l'arrêt du 9 septembre 2026 ?

Jusqu'à présent, un salarié dont l'employeur n'avait pas respecté les préconisations du médecin du travail devait, en pratique, démontrer un préjudice pour être indemnisé, et les juges du fond appréciaient souverainement son existence.

La Cour de cassation change de position. 

Elle juge désormais que le seul constat du non-respect de ces préconisations, lorsqu'il s'agit de mesures individuelles d'aménagement, d'adaptation ou de transformation du poste, ouvre droit à réparation. Pour elle, ce manquement porte nécessairement atteinte à la sécurité et à la santé du salarié. Le salarié n'a donc plus à prouver une dégradation de son état de santé ou un autre dommage précis pour obtenir le principe d'une réparation.

Ce que l'arrêt ne dit pas : chaque manquement ne donne pas lieu à une somme identique. Le principe d'une réparation et son montant sont deux questions distinctes, et le juge apprécie encore les conséquences concrètes du manquement.

Ce que cela change pour l'entreprise

Il ne suffit plus de pouvoir dire que l'on avait connaissance de l'avis médical ou que l'on y réfléchissait. L'employeur doit pouvoir démontrer que les mesures ont été mises en œuvre, ou, s'il ne les applique pas, justifier ses motifs par écrit auprès du salarié et du médecin du travail.

Le risque n'est plus seulement théorique : un aménagement ignoré, même ponctuellement, devient un argument prêt à l'emploi pour un salarié qui saisit le conseil de prud'hommes.

5 réflexes pour sécuriser vos pratiques

1. Lire l'avis médical dans le détail

Ne vous arrêtez pas à « apte » ou « apte avec réserves ». Identifiez précisément les tâches interdites, les restrictions, les aménagements demandés et les éventuelles contraintes horaires ou organisationnelles.

2. Traduire l'avis en consignes de travail

Une restriction médicale doit être applicable sur le terrain. Si une tâche est interdite, elle ne doit pas être confiée au salarié « exceptionnellement », « juste pour dépanner » ou « parce qu'il n'y avait personne d'autre ».

3. Informer le manager

Le service RH peut avoir parfaitement intégré les restrictions : si le responsable qui établit les plannings ne les connaît pas, le risque demeure. Les personnes qui organisent le travail doivent savoir ce qui peut être fait et ce qui ne peut pas l'être. Transmettez-leur les restrictions et leurs conséquences pratiques, pas les informations médicales elles-mêmes, qui restent confidentielles.

4. Vérifier que l'aménagement fonctionne réellement

Ne vous contentez pas de le mettre en place sur le papier. Contrôlez dans les semaines suivantes le planning, les tâches réellement confiées, les conditions de travail et le respect des restrictions par les équipes.

5. Ne jamais ignorer une préconisation qui pose problème

Vous la pensez impossible à mettre en œuvre ? Vous avez besoin d'une précision ? L'organisation de l'entreprise ne permet pas de l'appliquer telle quelle ? Échangez avec le médecin du travail. Si vous ne pouvez pas l'appliquer, exposez vos motifs par écrit au salarié et au médecin du travail. Si vous contestez l'avis, les voies de recours sont encadrées par des délais courts : ne les laissez pas passer.

Ce qu'il faut pouvoir prouver en cas de litige

La décision renforce l'importance de la traçabilité. Pour chaque salarié concerné, l'entreprise a intérêt à pouvoir documenter :

•      la date de réception de l'avis et des préconisations ;

•      les mesures mises en place et la date de leur mise en œuvre ;

•      les échanges avec le salarié, le manager et le médecin du travail ;

•      les raisons précises d'une éventuelle impossibilité de mise en œuvre ;

•      les solutions alternatives retenues, le cas échéant.

Entreprises, faites un audit rapide dès maintenant

Si vous avez actuellement des salariés avec des restrictions médicales, prenez une heure pour vérifier :

•      Avez-vous la liste à jour des salariés concernés et de leurs restrictions ?

•      Chaque manager qui planifie leur travail les connaît-il ?

•      Pouvez-vous prouver, pour chacun, ce qui a été mis en œuvre et à quelle date ?

•      Les refus ou impossibilités ont-ils été motivés par écrit ?

Questions fréquentes

Quelles préconisations du médecin du travail sont concernées par l'arrêt du 9 septembre 2026 ?

Les mesures individuelles d'aménagement, d'adaptation ou de transformation du poste de travail : organisation des tâches, limitation de certains gestes, port de charges, adaptation du matériel, modification de l'environnement de travail.

Le salarié obtient-il automatiquement une indemnité fixe ?

Non. Le principe d'une réparation est acquis dès que le non-respect est constaté, mais le montant reste apprécié par le juge selon les conséquences pour le salarié.

L'employeur peut-il refuser d'appliquer une préconisation ?

Il ne peut pas l'ignorer. S'il s'y oppose, il doit en exposer les motifs par écrit au salarié et au médecin du travail. La contestation de l'avis obéit à des règles et à des délais stricts : prenez conseil rapidement.

Que doit savoir le manager de l'avis médical ?

Les restrictions et les aménagements applicables, pour organiser le travail en conséquence. Il n'a pas à connaître l'état de santé du salarié.

Et si le salarié travaille chez un client ?

L'employeur reste responsable : il doit s'assurer que les conditions permettant de respecter les préconisations sont réunies dans l'entreprise cliente.

Besoin d'un accompagnement ?

Le cabinet L'ABC Avocats, à Brest, accompagne les dirigeants et les équipes RH sur ces sujets : audit rapide du suivi des restrictions médicales, procédure interne et modèles de courriers, sensibilisation des managers (organisme de formation certifié Qualiopi), défense de l'employeur en cas de contentieux prud'homal.

Contactez-nous pour faire le point sur vos salariés avec restrictions médicales.  Cabinet L'ABC Avocats – 27 rue Jean-Marie Le Bris, 29200 Brest.